CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le présent contrat a pour objet de fixer les modalités de réalisation des prestations de la Ste FAC au bénéfice du Client. Le présent contrat et ses avenants éventuels expriment l’intégralité des obligations des parties. Ils annulent et remplacent tout accord, correspondance ou écrit antérieurs.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

 EXECUTION DE LA PRESTATION

La Ste FAC s’engage à mener à bien les taches précisées dans le présent contrat, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. La présente obligation n’est que pure obligation de moyens.
Le client tiendra à la disposition la Ste FAC toutes les informations et moyens matériels et techniques pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat.

La Ste FAC s’engage à se conformer aux prescriptions du Règlement Intérieur et aux consignes d’hygiène et de sécurité en vigueur dans l’établissement du Client.

  • FORMATIONS

Sessions Interentreprises et Intra :
La formation en Intra est réalisée dans les locaux de l’entreprise ou dans des locaux loués à cet effet. Les conditions de facturations seront adaptées en fonction.

Dans tous les cas les locaux devront respecter les normes de sécurité en vigueur

Dates de sessions à la carte :
La date de session est convenue entre le Client et la Ste FAC

Documents contractuels

La Ste FAC fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à la Ste FAC un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.

Remplacement d’un participant 
La Ste FAC offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit ou par mail.

Ouverture d’une session de formation
La Ste FAC se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnités, au plus tard une semaine avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques.

Conditions d’annulation et de report 
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

– Pour les stages interentreprises :
Pour toute annulation, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
Toutefois, si la Ste FAC le Client organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.

PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix de la prestation est celui indiqué dans le devis préalablement établi. Une modification du prix ne peut résulter que d’un avenant au présent contrat.

Le prix est toujours stipulé hors TVA, la TVA applicable est fixée à 20%. Les frais engagés par la Ste FAC, déplacements, hébergement, repas et frais annexes nécessaires à l’exécution de la prestation seront facturés en sus au client sur relevé de dépenses après accord du Client. Toute formation commencée est due en entier et les frais engagés seront également remboursés.

Les repas des participants ne sont pas compris dans le prix des formations. Sauf avis contraire exprimé à l’inscription, ils sont facturés en sus.

Un acompte correspondant à un mois de prestation ou 30% du prix total de la mission hors taxe est exigible à la signature du présent contrat, le début des travaux intervenant après encaissement de ce montant.
La Ste FAC adressera chaque mois au Client une facture égale au prix journalier convenu multiplié par le nombre de jours réalisés après validation du Client.

Sauf stipulations contraires, le règlement des factures doit être effectué comptant à réception de facture.
En cas de non réception du paiement dans les délais, la Ste FAC est en droit de facturer une pénalité de retard égale à 10% du montant impayé à titre moratoire et à titre compensatoire du préjudice subi, en sus des intérêts de retard calculés à la date de facture au taux d’intérêt légal augmenté de 7 points.

  • REGLEMENT PAR UN OPCA

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :
– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
– de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné.
Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si la Ste FAC n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant

REFUS DE COMMANDE 
Dans le cas où un Client passerait une commande à la Ste FAC, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), la Ste FACpourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

CONFIDENTIALITÉ

La Ste FAC considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.

La Ste FAC ne saurait être tenue pour responsable de divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS 
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à la Ste FACen application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la Ste FACpour les besoins desdites commandes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à la Ste FAC.

RESPONSABILITÉ

La Ste FAC déclare être titulaire d’un contrat en Responsabilité́ Civile Professionnelle auprès de la compagnie CIC Assurances N°2018092113522445-E.

La Ste FAC limite sa responsabilité résultant de l’exécution ou de l’inexécution des obligations décrites au présent contrat, à un montant égal au plafond annuel par sinistre défini par la police en vigueur à la date de la souscription du contrat. Le Client accepte de renoncer à un recours contre la Ste FAC au-delà de la limite des sommes engagées au titre de la prestation et s’engage à y faire renoncer son assureur dans les mêmes conditions.

RÉSILIATION DU CONTRAT

Le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties :
– De plein droit en cas de force majeure, de disparition, invalidité, décès du formateur, en cas de rupture du contrat de travail entre la Ste FAC et l’intervenant pour quelque cause que ce soit à la date à laquelle le salarié cesse d’exercer ses fonctions au sein de la Ste FAC.
– Après mise en demeure sous respect d’un préavis d’un mois en cas de défaillance dûment constatée de l’une quelconque des parties en cas de manquement à une obligation principale.
– Lorsque la mission objet du contrat est d’une durée initiale supérieure à trois mois ou après reconduction, une résiliation peut intervenir à la demande de l’une ou l’autre partie sous réserve d’un préavis de deux mois à dater de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas, les sommes perçues et celles facturées par le Ste FAC pour les travaux effectués lui demeureront acquises et le délai de règlement est ramené au plus tard à la date d’effet de la résiliation.

PROPRIETÉ DES PRESTATIONS REALISÉES

Il est expressément stipulé que la Ste FAC ne pourra utiliser les résultats des travaux à d’autres fins que celles décidées par le Client.
Tous les droits éventuels de copie, de reproduction et édition des documents produits seront la propriété du Client à compter du paiement intégral de la prestation.

La Ste FAC conserve la propriété exclusive des brevets, logiciels, dessins et modèles développés et déposés préalablement à la signature du présent contrat ou n’entrant pas dans le champ de la réalisation de la prestation réalisée pour le compte du Client.

Le Client autorise expressément la Ste FACet ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

 ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

Le présent contrat est régi par le droit français. Les parties conviennent qu’en cas de différend sur son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation, elles s’efforceront de parvenir à un règlement amiable.
A défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de La Rochelle, lieu du siège social du Prestataire, sera seul compètent.